Dernière mise à jour le 06/05/2024

1. DEFINITIONS 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans les présentes la signification suivante : 

BAT ou Bon A Tirer : désigne une simulation d’un Livrable soumise par le Prestataire au Client. 

Conditions Particulières ou Bon de commande : désignent le devis ou la proposition commerciale ou le bon de commande, ainsi que l’éventuel cahier des charges, établis par le Prestataire et accepté par le Client. Ce document mentionne les prestations concernées et conditions de mise en oeuvre spécifiques pour un Client donné. 

Contrat ou Convention : Désignent les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières, qui forment ensemble un tout indivisible. 

Client : désigne la personne physique ou morale, signataire des Conditions Particulières. 

Documentation : désigne tout support officiel (désigné comme tel) décrivant les modalités d'utilisation d’un Livrable. 

Données à caractère personnel : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale. 

Force majeure : désigne tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution de ses obligations, telles que notamment : interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, conflits sociaux. 

Interlocuteur privilégié : désigne la personne nommément désignée dans les conditions particulières, comme étant l’interlocuteur unique du Prestataire dans le cadre d’une Prestations de services du Prestataire. 

Livrable : désigne tout livrable objet du contrat entre le Prestataire et le Client tel que défini dans les Conditions Particulières. 

Logiciels tiers : Désignent tous les logiciels dont le Prestataire ne détient pas les droits de propriété, mais pour lesquels il a obtenu de la part de ses fournisseurs l’autorisation expresse d’en assurer l’installation et l’éventuelle maintenance. 

Mise à jour : désigne toute modification proposée au Client par le Prestataire à un Livrable ou à une Documentation, aux fins de correction d'anomalie, d'évolution, de mesure préventive dans le cadre d’un service de maintenance ou d’assistance. 

Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client. 

Plateforme : désigne les services de réseaux sociaux, ainsi que leurs éditeurs, tels qu’identifiés dans les Conditions Particulières, et auprès desquels le Client mandate le Prestataire pour s’assurer une visibilité. 

Prestataire : désigne la Société STUDIO ODEIA, SARL, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le n° 927 6981 221, dont le siège social est sis 1 Place de la Chapelle - SPOT 49 - 64600 ANGLET. 

Prestation ou Prestation de services : désignent toute prestation de services offerte par le Prestataire au Client. 

Client : désigne la personne physique ou morale telle qu’identifiée dans les conditions particulières.

2. EXPOSE 

Le Prestataire propose à ses clients différents services comme la création d'identités visuelles, la création de sites internet vitrine ou de e-commerce, ainsi que la gestion de réseaux sociaux et création de contenus. 

Les présentes conditions générales permettent de définir les conditions de mise en oeuvre de chacune des prestations du Prestataire. Il est précisé que les prestations et leur portée diffère selon le Livrable objet du Contrat ; les conditions de mise en oeuvre sont détaillées dans les Conditions Particulières. 

3. CHAMP D’APPLICATION 

3.1 

Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des Prestations de services réalisées par le STUDIO ODEIA, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

3.2 

Le fait pour un Client de solliciter le Prestataire pour une Prestations de services emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. 

3.3 

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières. 

4. PRESTATIONS 

4.1 CONSIDÉRATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

La garantie d'une Prestation de services ne concerne que la Prestation définie dans les Conditions Particulières. 

Le cas échéant, le cahier des charges, identifié comme tel par les Parties, restera le document de référence auquel les Parties devront se référer pour évaluer si la Prestation est conforme aux demandes du Client. Seuls les éléments mentionnés dans ce document seront considérés comme relevant des obligations contractuelles du Prestataire. 

A défaut de cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. 

De manière générale le Client est seul responsable des contenus qu’il soumet au Prestataire ou qu’il valide après soumission par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée à ce titre. 

Le Client est tenu de collaborer et coopérer avec le Prestataire, notamment en lui fournissant les informations et moyens nécessaire à la parfaite exécution des Prestations. 

4.2 PRESTATION DE CRÉATION D’IDENTITÉ VISUELLE

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, si le Client fait appel aux services du Prestataire pour une telle Prestation, celle-ci se déroulera comme suit : 

Lors d’un entretien entre les Parties, qui pourra se dérouler soit à distance, soit à un point de rendez-vous convenu, les attentes du Client seront enregistrées par le Prestataire. 

Le Prestataire adressera par la suite un Cahier des charges, synthétisant sa « stratégie de marque », contenant les éléments fondamentaux en y présentant son axe créatif. 

Un tel Cahier des charges pourra être commenté par le Client afin d’en ajuster le contenu, dans la limite de 2 aller-retours entre les Parties. Le Client s’engage à 

3 jours ouvrés suivant tout envoi du Prestataire. A défaut de respect de ce délai, le non-respect des délais de livraison ne serait pas imputable au Prestataire. 

A l’issue d’un maximum de 2 aller-retours le Cahier des charges sera considéré comme définitif et le Prestataire débutera sa prestation de conception sur cette base. 

Dans un délai maximal de 15 jours ouvrés, le Prestataire soumettra au Client une proposition d'identité visuelle associée à mise en situation afin de l'aider à se projeter. 

Une telle proposition d'identité visuelle pourra être commentée par le Client afin d’en ajuster le contenu, dans la limite de 2 aller-retours entre les Parties. Le Client s’engage à adresser ses commentaires dans un délai maximal de 3 jours ouvrés suivant tout envoi du Prestataire. A défaut de respect de ce délai, le non-respect des délais de livraison ne serait pas imputable au Prestataire. 

A l’issue d’un maximum de 2 aller-retours l’'identité visuelle soumise par le Prestataire au Client sera considérée comme définitive et le Prestataire enverra au Client les fichiers finaux dans différents formats (Jpeg, Png, PDF, EPS, SVG, etc..) après règlement de la facture correspondant au solde de cette Prestation. 

4.3 PRESTATION DE CRÉATION DE SITE INTERNET VITRINE ET E-COMMERCE

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, si le Client fait appel aux services du Prestataire pour une telle Prestation, celle-ci se déroulera comme suit : 

4.3.1 Délai de livraison 

Le Client s’engage à répondre à toute demande du Prestataire pour la fourniture d’information, de documentation ou autres données nécessaires à la réalisation de la Prestation et ce dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés. Dans le cas contraire, le non-respect des délais contractuels ne serait pas imputable au Prestataire. 

En cas de retard, le Client ne pourra décider de mettre fin à la mission du Prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 21 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du Client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires pour rattraper le retard pris. 

Sauf écrit contraire du Prestataire ou du Client dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison contractuellement prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues. 

4.3.2 Procédure de réception d’un Livrable 

La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire et une phase dite définitive en présence des deux Parties, dans les conditions suivantes : 

• Recette provisoire : 

Les Parties effectueront un contrôle de conformité du Livrable aux spécifications du Cahier des charges. 

Dans l'hypothèse d'anomalies constatées lors de cette phase de recette provisoire, celles-ci seront consignées dans une fiche d'incidents signée par les Parties. Le Prestataire disposera alors d'un délai de 21 (VINGT ET UN) jours ouvrables pour les corriger et représenter le Livrable ainsi corrigé pour une nouvelle période de recette provisoire. 

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent. 

Passé le délai susmentionné, le silence du Client vaudra réception provisoire du Livrable sans qu’aucune nouvelle demande ne puisse être formulée par le Client. 

• Réception définitive : 

A compter de la réception provisoire, le Client disposera d'un délai de 21 (VINGT ET UN) jours ouvrables pour analyser les résultats obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications et aux performances attendues, telles qu'elles résultent du Cahier des charges. 

Dès que ce contrôle sera satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Livrable pendant plus de 15 (QUINZE) jours ouvrables, un procès-verbal de réception définitive sera signé par le Client et le règlement financier sera effectué selon les conditions contractuellement prévues. Passé le délai susmentionné, le silence du Client vaudra également réception définitive du Livrable sans qu’aucune nouvelle demande ne puisse être formulée par le Client. Néanmoins, il est convenu que le Prestataire conserve l'entière propriété de sa Prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériels, jusqu'au règlement total de toute facturation due par le Client. 

4.3.2 Maintenance 

Après réception définitive du Livrable, le Client fera son affaire personnelle de la maintenance et disposera à ce titre du droit de corriger les erreurs et de faire les modifications et adaptations du Livrable qu'il jugera opportunes. 

Le Prestataire pourra toutefois proposer un contrat distinct de maintenance et de support technique moyennant le paiement d’un forfait spécifique. 

Le Prestataire prendra en charge sans frais supplémentaires la correction des erreurs liées à la conception et à assurer un service de maintenance sur les codes sources livrés non modifiés, pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la réception définitive du Livrable. 

Une telle garantie est exclue dans le cas où le Client n'aurait pas respecté les conditions d'utilisation ou s'il est intervenu lui-même sur le Livrable ou s’il a fait intervenir un tiers. 

En toute hypothèse, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du prix payé par le Client au titre de la Prestation de services. 

4.4 PRESTATION DE GESTION DE RÉSEAUX SOCIAUX

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, si le Client fait appel aux services du Prestataire pour une telle Prestation, celle-ci se déroulera comme suit : 

4.4.1 Mandat de gestion 

Pour une telle Prestation, le Client accord au Prestaire un mandat pour la gestion de ses réseaux sociaux, tels que clairement définis dans les Conditions Particulières. 

Le Client s’engage à permettre au Prestataire l’accès à son Compte. 

Le Client reconnaît et accepte que toute action effectuée par le Prestataire via son Compte apparaîtra auprès des tiers et de l’éditeur de la Plateforme du Profil comme ayant été effectuée directement par le Client. 

4.4.2 Déroulement de la Prestation 

Le Prestataire adressera au Client au plus tard dans la semaine qui précède la publication sur les réseaux sociaux une réflexion stratégique contenant des orientations en termes de contenus, tels que définis dans les Conditions Particulières. 

A réception de l’envoi du Prestataire, le Client s’engage à en contrôler le contenu et à soumettre ses éventuelles corrections / modifications souhaitées par email dans un délai de 48 (QUARANTE-HUIT) heures ouvrées. Il est convenu que l’absence de commentaire ou réserve émis par le Client dans ce délai matérialise définitivement son acceptation de la réflexion du Prestataire. 

4.4.3 Obligations spécifiques du Prestataire 

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de cette Prestation, à (i) respecter les règles de la Plateforme applicables au Profil, (ii) ne pas mettre en ligne de Contenu ou de message qui soit contraire aux bonnes moeurs, diffamant ou injurieux et (iii) agir dans le respect de la ligne éditoriale du Client sous réserve que cette dernière lui ait été communiquée préalablement par écrit. 

A défaut de communication par le Client, de sa ligne éditoriale ou d’instructions au Prestataire, le Client s’en remet à l’expertise de ce dernier concernant les actions effectuées via le Compte. 

4.4 Prestation de création de contenus 

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, si le Client fait appel aux services du Prestataire pour une telle Prestation, celle-ci se déroulera comme suit : 

Le Prestataire livrera le Bon A Tirer au Client. 

A réception du BAT, le Client s’engage à contrôler la conformité du Contenu avec ses demandes, tant d’un point de vue rédactionnel que graphique. Le Client devra faire part des éventuelles corrections ou modifications souhaitées par email dans un délai de 48 (QUARANTE-HUIT) heures ouvrées à compter de la réception du BAT. Il est convenu que l’absence de commentaire ou réserve émis par le Client dans ce délai matérialise définitivement son acceptation du BAT. 

Une fois ledit BAT accepté par le Client, aucune modification ne sera possible. 

L’acceptation du BAT dégage le Prestataire de toute réclamation possible en cas d’erreur. 

Le Client est seul responsable du contenu publié dans le cadre de cette Prestation 

Notamment, le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable de contrôler la conformité des Publicités et des produits et services qu’il commercialise et promeut au regard des législations applicables dans les pays de diffusion des Publicités ; 

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours à son encontre à cet égard. 

5. CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT 

5.1 

L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestation pour le Prestataire et de payer le prix de la Prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné au Prestataire le ou les document(s) contractuel(s) émis par ce dernier ou, à défaut, à partir de l'encaissement d'un acompte initial par le Prestataire. 

Toute commandes doit être confirmée par écrit et préalablement acceptée par le Prestataire. Un devis ou proposition commerciale, signé par le Client, fait office de bon de commande. 

5.2 

Le Prestataire peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier sa Prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où : 

Le Client ne s'acquitte pas des sommes qui lui sont facturées ; 

Le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et/ou Prestations du Prestataire ; 

Le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive du Livrable. 

5.3 

Les éventuelles modifications du périmètre d’une Prestation, demandées par le Client, seront prises en compte par le Prestataire, sous réserve, le cas échéant, de l’acceptation préalable des nouvelles conditions et ajustement éventuel du prix. 

6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DES PARTIES 

6.1 POUR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service, de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. 

En tant que vendeur de prestations de nature numérique, le Prestataire est tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au Prestataire de refuser ou d'interrompre toute Prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Prestataire. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et du niveau de connaissances respectives dans le domaine en considération. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande. Ainsi, le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la Prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de : 

Faute, négligence, omission du Client, 

Dès lors que le Client sollicite des accès FTP, le Prestataire est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l'indisponibilité des pages, la nature du 

pages de son Site Internet. 

De manière générale, le Prestataire n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du Client ou d'une intervention du Client sans autorisation sur un Livrable. 

Interruption de l'hébergement du Site Internet. 

Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. 

Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. 

Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble. 

Impression par un tiers de fichiers livrés par le Prestataire. 

Lorsque le Prestataire réserve un ou plusieurs noms de domaine, ils sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander, à tout moment, le transfert à ses propres coordonnées de la propriété desdits noms de domaines, sous réserve du parfait règlement au Prestataire des sommes dues à ce titre. En outre, il est précisé que le choix du nom de domaine incombe au Client, qui assure les recherches d’antériorités nécessaires et préalables ; la responsabilité du Prestataire ne pourra nullement être recherchée, même dans l’hypothèse où c’est celui-ci qui aurait soumis au Client un nom de domaine. 

6.2 POUR LE CLIENT

Il appartient au Client de définir précisément ses besoins et de s'assurer que tout Livrable, objet du contrat, satisfait à ces besoins. Le Client reconnaît ainsi avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter en connaissance de cause les Conditions Particulières qui lui sont soumises. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies open source par exemple demeurent sous son entière responsabilité. 

L'investissement personnel du Client est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du Prestataire. 

En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement d’un Livrable dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats. 

Le Client est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la vérification des résultats obtenus lors de l’utilisation d’un Livrable. 

Il incombe au Client de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles pour la sauvegarde des données issues de l’utilisation d’un Livrable. 

7. GARANTIES 

7.1. CONSIDÉRÉATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

De manière générale, le fait d'actionner une garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement d’une facture, laquelle sera payée à l'échéance indiquée. 

7.2. GARANTIE D’ÉVICTION

Durant la période contractuelle, le Prestataire garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l'utilisation d’un Livrable par le Client, aux termes de ce contrat, enfreint en France tout droit dont un tiers serait titulaire et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication. 

Les obligations du Prestataire dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : 

Le Prestataire doit être informé immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ; 

Le Client doit donner au Prestataire, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; 

Le Client doit fournir au Prestataire toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ; 

La revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d'un tiers agissant pour le compte du Client. Notamment le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la vérification du contenu d’un Livrable et de l'orthographe. Le choix des contenus ainsi que l'obtention de toutes autorisations nécessaires à leur reproduction, relèvent de la seule responsabilité du Client. 

7.3. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le Prestataire garantie au Client un Livrable conforme à ce qui est défini dans le Cahier des Charges. 

Le Client est informé que pour les solutions dont le Prestataire n’est pas l’éditeur, il ne propose pas de service de maintenance corrective. 

8. CONDITIONS FINANCIERES 

8.1 TARIFS 

Les tarifs s’entendent nets et HT. 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client. 

Les tarifs stipulés sur chaque devis sont valables jusqu’à la date de validité du devis. Cette date, à défaut d’être renseignée sur le devis est de 15 jours à compter de la date d’émission de celui-ci. 

Les tarifs sont fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les Prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans les Conditions Particulières, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet, le cas échéant, d’un devis complémentaire. 

8.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le Client devra respecter les conditions de règlement définies dans les Conditions Particulières. 

8.3 DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Le défaut total ou partiel de paiement après la date d’échéance de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, 

• La suspension de toutes les Prestations en cours, 

• Une réserve de propriété des Prestations au profit du Prestataire. 

8.4 RETARDS DE PAIEMENT

À défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard, correspondant au taux de la BCE, à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€, due au titre des frais de recouvrement. Dans l’hypothèse où des frais de recouvrement seraient engagés par le Prestataire, afin de recouvrer ses factures impayées, si ces frais sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légale de 40€, leur règlement pourra être demandé au client, sur présentation de justificatifs par le Prestataire 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Il est rappelé à titre informatif qu’une idée ne peut être protégée par le droit d’auteur ; seule la concrétisation d’une idée peut être protégée par le droit d’auteur. Ainsi, le Client est informé que s’il soumet une idée ou un concept au Prestataire en vue de son développement, il ne pourra revendiquer de droit de propriété intellectuelle sur le Livrable ainsi développé. 

Il est expressément convenu que le Prestataire est l’auteur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle, de l’ensemble de ses créations, objet de ses prestations. 

9.1 DROITS SUR LES LIVRABLES

Ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur les Conditions Particulières au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire, de durée…). 

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque. 

Il est expressément prévu que le Prestataire pourra apposer son Nom et/ou logo sur toutes ses créations de manière apparente, en qualité d’auteur. 

9.2 DROITS SUR LE CONTENU FOURNI PAR LE CLIENT

Concernant les éléments fournis par le Client, ce dernier déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires. Il garantit donc le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. 

9.3 SAVOIR-FAIRE

Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la Prestation et libre de l’utiliser pour toute autre fin. 

9.4 SIGNES DISCTINCTIFS

Il est convenu entre les Parties que le Prestataire pourra utiliser, s’il le souhaite, ses créations et éventuellement le nom et autres signes distinctifs du Client, à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) sans limitation de territoire, compte tenu du caractère mondial d’Internet. 

10. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES 

Le Client fait son affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour exploiter tout Livrable. 

11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

11.1 PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Les Parties conviennent que les données éventuellement sauvegardées, stockées et/ou traitée par le Prestataire pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client, qui en est l’éditeur et le Responsable du Traitement au sens de la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». 

11.2 RESPONSABILITÉS AU REGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

De manière générale, les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données. 

À ce titre, les Parties s’engagent à se conformer aux obligations leur incombant en vertu avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». 

Le Prestataire s’engage ainsi à éditer un Livrable conforme aux dispositions des textes susmentionnés et invite à ce titre le Client à prendre connaissance de sa politique de gestion des données à caractère personnelle accessible dans la rubrique dédiée à cet effet. 

Le Prestataire confirme qu’il met en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel dans le cadre de sa prestation. 

Le Client est en mesure de paramétrer son Site Internet afin de définir les données à caractère personnel qu’il souhaite traiter. A ce titre, il s’engage donc à respecter le principe de la « minimisation » de la collecte, ce qui suppose qu’il s’engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’il se fixe et que le Logiciel lui permettra d’atteindre. Il s’engage en outre à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, tels que définis à l’article 5 du RGPD. 

12. DUREE 

Le Contrat entre le Prestataire et le Client est conclu pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières. 

Il se renouvèlera par tacitement pour une période identique à celle initialement prévue, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie effectuée avant le terme de la période en cours et dans le délai mentionné dans les Conditions Particulières ou à défaut de précision de délai au plus tard 21 jours avant le terme. 

A défaut d’une telle indication les Prestations de Gestion de Communauté ou de Réservation de Visibilité sont souscrites pour une durée d’un an à compter de la signature des Conditions Particulières. Ces Prestations seront renouvelées tacitement pour des périodes de 1 (un) an, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie effectuée au plus tard 3 (trois) mois avant le terme de la période en cours. 

13. SUSPENSION DES OBLIGATIONS 

En cas de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée. 

Si, par suite d’un tel cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à interrompre ses engagements, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations, sous réserve d’être en mesure d’en justifier. 

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Toutefois, si cette interruption était supérieure à 2 mois consécutifs, elle ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part ni d’autre. 

14. ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES 

Les éléments divers nécessaires à la réalisation d’une Prestation et ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression. 

L’ensemble des frais ainsi exposés seront facturés par le Prestataire en sus. 

15. INDEPENDANCE DES PARTIES 

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 

16. MODALITES D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications avec ou sans préavis, en conséquence, le Client est invité à consulter ces conditions à chaque nouvelle commande. 

17. NULLITE 

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. 

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. 

18. NON-RENONCIATION 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

19. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE 

Les Conditions Générales ainsi que les prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BAYONNE. 

En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal judiciaire de BORDEAUX sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé. 

N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL